Conditions générales d’utilisation
et de vente
1.Objet
La société Navajo exploite une plateforme en ligne accessible depuis l’adresse celinemarks.com (ci-après la « Plateforme »), par l’intermédiaire de laquelle elle propose à la vente au détail des articles de décoration d’intérieur, des jouets et accessoires pour animaux de compagnie, des vêtements, des accessoires vestimentaires (cabas, pochettes et chaussettes) et des livres (ci-après les « Produits ») à des acheteurs particuliers, personne physique ou personne morale en dehors de leur activité professionnelle (ci-après les « Clients »).
La société Navajo et les Clients sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sur la Plateforme (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de vente et de livraison des Produits aux Clients via la Plateforme (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.
2. Exploitant de la Plateforme
La Plateforme et les Services sont exploités par la société Navajo, société à responsabilité limitée, au capital de 500 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 799 704 994, BP 90019, 92132 Issy-les-Moulineaux (ci-après la « Société »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 09 81 98 97 66
Adresse électronique : celinemarks.atelier@gmail.com
3. Acceptation des Conditions Générales
Le Client déclare, en utilisant les Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
Cette acceptation, qui se matérialise par une case à cocher lors de l’ouverture d’un Compte et de la validation d’une Vente, dans les conditions prévues ci-après à l’article « Commande de Produits » ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.
4. Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée nécessaire à la réalisation d’une opération de vente sur la Plateforme jusqu’à sa livraison dans les conditions détaillées ci-après.
5. Accès aux Services
La Plateforme et les Services sont accessibles à :
- toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’autorisation expresse de son représentant légal.
- Toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour utiliser les Services au nom et pour le compte de ladite personne morale.
Les Services sont réservés aux seuls Clients particuliers, personne physique ou morale, en dehors de toute activité professionnelle, notamment d’achat pour revente.
Les Clients reconnaissent et acceptent que les Services sont accessibles uniquement sur le territoire français. La Société se réserve la possibilité, à son libre choix et à tout moment, de fournir les Services sur d’autres territoires. Les Clients en seront informés en temps utile, par tout moyen.
6. Usage strictement personnel et non commercial
Le Client s’engage à utiliser les Services personnellement. Un seul Compte pourra être créé par Client. Est considérée comme étant utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.
Le Client s’engage à ne permettre à aucun tiers à utiliser les Services à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Lorsque le Compte est ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci ne peut être opéré que par la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l’ouverture du Compte et/ou par toute personne expressément autorisée par le Client à utiliser son Compte.
Le Client est par ailleurs seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société par les plus brefs délais à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».
En outre, il s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus édités sur la Plateforme par la Société, dans le cadre de l’utilisation des Services.
7. Ouverture d’un compte utilisateur
Le Client doit ouvrir un compte utilisateur sur la Plateforme pour accéder à l’historique de ses commandes et aux factures correspondantes, ainsi que pour renseigner et conserver ses informations personnelles nécessaires pour la réalisation de la Vente et de la livraison (ci-après le « Compte »).
Le Client reconnaît que l’ouverture d’un Compte nécessite qu’il :
- remplisse un formulaire d’inscription en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et son adresse email, l’adresse de son domicile et le numéro de téléphone ;
- choisisse un mot de passe. Une fois son Compte validé, le Client a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. Le Client reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
- coche sur la page d’inscription la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
L’inscription du Client est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un Compte. A réception du formulaire d’inscription, la Société lui adresse un email contenant un lien d’activation de son Compte sur lequel le Client doit impérativement cliquer pour confirmer la création du Compte. A défaut, il reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas accéder aux Services.
La Société se réserve cependant le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email du Client, son identité et/ou ses coordonnées.
Tout Client garantit la Société que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client s’engage notamment à fournir une adresse email valide et des justificatifs non falsifiés. Le Client s’engage à informer la Société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.
Le Client reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.
8. Description des Services
Le Client a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
- Recherche de Produits et constitution d’un panier
Le Client accède à une base de données de Produits proposés à la vente sur la Plateforme, constituée par la Société à son libre choix. La base de Produits est organisée par catégories, par marques, et/ou par thématiques, à la libre convenance de la Société (ci-après la « Base »).
La Société se réserve la possibilité de supprimer, d’ajouter ou de modifier les Produits dans la Base à tout moment.
En cliquant sur un Produit dans la Base, le Client accède au descriptif dudit Produit (ci-après la « Fiche Produit ») afin d’en connaître les propriétés et les caractéristiques qualitatives et quantitatives, ainsi que le prix unitaire, le prix de la livraison et les délais estimatifs de livraison. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer les Clients de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît et accepte qu’il lui appartient seul de vérifier la conformité du Produit à ses besoins et attentes.
Le Client reconnaît être informé que certains Produits sont susceptibles d’être réalisé sur mesure en fonction des attentes du Client. Le caractère personnalisable des Produits est expressément indiqué sur la Fiche Produit. Le Client reconnaît qu’il ne peut demander de personnalisation pour un Produit qui n’est pas indiqué comme personnalisable. Les éléments personnalisables sont indiqués sur la Fiche Produit de manière exhaustive. Il reconnaît également que le prix du Produit personnalisable pourra évoluer en fonction des personnalisations demandées. Le prix modifié apparaitra au moment de la commande.
Le Client est informé que les illustrations ou photographies des Produits personnalisables n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les Produits sont disponibles à la vente tant qu’ils sont proposés dans la Base. Il est néanmoins précisé que la Société ne détient aucun stock de Produits et réalise les Produits exclusivement sur commande, sauf mention contraire expresse sur la fiche produit.
- Commande de Produit
La réalisation de la vente au détail d’un Produit au Client (ci-après la « Vente ») suppose la passation, la validation et la confirmation d’une commande de Produits par l’intermédiaire de la Plateforme (ci-après la « Commande ») dans les conditions détaillées ci-après.
La Commande de Produits par l’intermédiaire de la Plateforme se déroule comme suit :
- Le Client sélectionne le(s) Produit(s), en quantité qu’il souhaite acheter, et le(s) place dans son panier. Il peut accéder à tout moment au récapitulatif de son panier en se connectant via un Compte préexistant ou en créant un Compte sur la Plateforme. Il pourra modifier sa commande à partir de son espace tant qu’elle n’est pas définitivement validée. Si le Produit est personnalisable, il doit prendre contact avec la Société selon les modalités indiquées sur la Plateforme.
- Le Client valide son panier en cliquant sur l’onglet « Commander ».
- Le Client confirme la Commande en cliquant sur l’onglet «Confirmer » dans l’espace de commande (ci-après la « Confirmation de la Commande »).
- Le Client vérifie les informations personnelles préenregistrées telles que notamment ses noms, prénoms, adresse email et adresse de livraison, les données relatives à sa carte bancaire et coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente », ainsi que la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement » selon le Prestataire de paiement, tel que défini ci-après, choisi par le Client.
La Vente ne sera considérée comme définitive qu’après notification au Client du numéro de Commande envoyé à l’adresse email indiquée par le Client.
La Commande sera accessible dans l’onglet « Mes commandes ».
La Confirmation de la Commande constitue la formation d’un contrat entre le Client et la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment :
- S’il existe avec un Client un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
- En cas de commandes d’un même Produit en quantités anormalement élevées.
- Disponibilité des Produits
Lorsqu’il est indiqué sur la fiche d’un Produit que celui-ci est disponible en stock et pour ces Produits seulement, la Société garantit la disponibilité des Produits ayant fait l’objet d’une Vente.
Néanmoins, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société s’engage à le notifier au Client par tout moyen jugé utile et notamment par email, à l’adresse indiquée par le Client.
La Société procède au remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible (en ce compris, le prix du Produit indisponible et le montant recalculé des frais de livraison), dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de Confirmation de la Commande, sur le compte du Client selon les coordonnées bancaires qu’il doit renseigner.
Le Client reconnaît et accepte que l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits ne peut justifier l’annulation d’une commande ayant fait l’objet d’une Confirmation. La Société ne sera en outre tenue d’aucune indemnité au titre de cette indisponibilité, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée par le Client en cas de retrait à la vente de Produits ou de leurs indisponibilités.
- Autres Services
La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
9. Livraison des Produits
Les modalités de livraison (prestataire de livraison, délais, prix, modalités de réception) sont indiquées lors du processus de Commande avant la Confirmation de la Commande. Le Client est informé que la Société travaille avec le prestataire de livraison de son choix et dont les informations et coordonnées seront communiquées au Client lors de la Commande.
Le prix de la livraison est à la charge du Client, sauf indication contraire par la Société lors de la Confirmation de la commande.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Confirmation de la Commande, qu’il s’agisse d’un domicile ou d’un dépôt-relais. La Société est seule responsable du respect du bon conditionnement du Produit livré.
La Société s’engage à communiquer au Client les conditions et modalités de livraison par email à l’adresse indiquée par le Client, après Confirmation de la commande. Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison qui sont indiqués au Client, à titre indicatif. Le Client reconnaît que tout retard éventuel ne peut donner lieu à l’allocation de quelconques dommages-intérêts, ni à un refus des Produits ou une annulation de la vente.
Cependant, en cas de retard de plus de trente (30) jours à compter de la Confirmation de la Commande, le Client pourra demander l’annulation de la Vente par email, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme », et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du Client annulant la Vente, sur le compte du Client selon les coordonnées bancaires qu’il doit renseigner, sauf en cas de retard exclusivement imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le Client s’engage, lorsque cela est nécessaire, à être présent à l’adresse renseignée lors de la Commande à la date de livraison et pendant la totalité du jour indiqué. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent, les Produits seront livrés dans la boîte postale du Client, dans un dépôt-relais ou si la Société juge qu’aucun endroit n’est approprié pour déposer les Produits, ces derniers seront retournés à la Société, ce que le Client reconnait et accepte expressément. La livraison sera considérée comme effectuée correctement.
Le Client s’engage à contacter la Société pour fixer un nouveau jour de livraison et il reconnait et accepte qu’il devra payer, en outre, à la Société, les frais de retours éventuellement applicables.
La réception des Produits est réputée valablement réalisée par la confirmation du prestataire de livraison de la bonne remise des Produits.
10. Conditions financières
10.1 Prix des Produits
Le prix de chaque Produit est déterminé librement et unilatéralement par la Société. Le prix est indiqué sur la Fiche Produit correspondante, en euros, toutes taxes comprises, avant toute Confirmation de la Commande. Il comprend le taux de TVA applicable.
Le Client reconnait et accepte que la facture correspondant à chaque Vente lui est envoyée par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Confirmation de la Commande, dans un format téléchargeable et imprimable.
10.2 Modalités de paiement
Il est convenu entre les Parties que le Client procédera au paiement du prix de la Vente directement sur la Plateforme, par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par la Société et indiqué sur la Plateforme (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que le Client reconnaît et accepte.
Chaque Client contracte directement avec le Prestataire de paiement. Chacun reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation dudit Prestataire de paiement en cochant la case correspondante lors de la Confirmation de la Commande.
Selon le Prestataire de paiement choisi, le Client se voit attribuer un Porte-Monnaie Electronique par le Prestataire de paiement dès l’ouverture de son Compte. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire rattaché au Compte du Client.
Le Client reconnaît et accepte que le paiement du prix de la vente intervient à la date de la conclusion de la vente, dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Description des Services ».
10.3 Défaut de paiement
La Société se réserve la possibilité de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou s’il présente un risque de fraude.
Tout rejet de carte bleue, tout rejet de paiement en 3 fois, tous cas d’opposition sur carte bleue, tout litige abusif avec le Prestataire de paiement pourront donner lieu à une procédure de recouvrement par la Société.
11. Droit de rétractation
Le Client reconnaît et accepte que pour les Produits réalisés à la demande suite à la passation d’une Commande, il ne peut bénéficier du délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
Pour les Produits qui ne sont pas fabriqués à la Commande, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent à sa charge. Ce droit de rétractation bénéficie également au Client personne morale, dès lors qu’il ne réalise pas la Vente dans le cadre de son activité professionnelle, qu’il n’exerce pas son activité principale dans le domaine de la distribution, la vente ou la revente de produits et qu’il emploie moins de cinq (5) personnes.
Le Client peut exercer ce droit en adressant à la Société, aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant de la Plateforme », avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le formulaire joint en annexe des présentes Conditions Générales.
Le ou les Produits devront être impérativement retournés à la Société dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires le cas échéant, sans trace d’utilisation et en parfait état. Il doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Client est réputé être responsable en cas de détérioration du ou des Produits lors de son retour à la Société. Le Client s’engage à adresser une photographie du Produit avant d’être renvoyé à la Société à l’adresse suivante : celinemarks.atelier@gmail.com
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par la Société de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande. Le Client est informé que la Société se réserve toutefois la possibilité de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du ou des Produits.
Le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut pas être opposé en cas de Vente portant sur un Produit visé à l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment, pour tous biens ouverts par le Client après la livraison et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou pour tous Produits confectionnés à sa demande ou nettement personnalisés.
12. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des biens, dans les conditions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit.
Un Produit est conforme à la Commande s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, prévus dans la Commande et/ou que le Client est légitimement en droit d’attendre, ainsi qu’aux déclarations publiques faites par la Société, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage, s’il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de la Société au plus tard au moment de la validation de la Commande et que cette dernière a accepté, et s’il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément à la Commande et que le Client est légitimement en droit d’attendre. Outre ces critères, le Produit doit également être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, posséder les qualités que la Société a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle avant la conclusion de la Commande.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Le Client est informé qu’il ne peut contester la conformité du bien en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés par le Code de la consommation, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion de la Commande.
Lorsqu’il invoque la garantie légale de conformité, le Client a droit, sans frais, de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande. Si le remplacement ou la réparation sont impossibles, le Client peut obtenir le remboursement du prix du Produit en tout ou partie selon l’inconvénient subit sous réserve de restitution du Produit à la Société.
Si le Client choisit la réparation du Produit et que celle-ci s’avère impossible en raison des coûts disproportionnés au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du bien en l’absence de défaut, la Société peut refuser la demande de réparation. Dans cette hypothèse, le Client obtiendra soit le remplacement du Produit soit le remboursement du prix. Si la Société remplace le Produit, la garantie légale de conformité sera renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. A l’inverse, le Client n’a pas le droit d’obtenir le remboursement du Produit si le défaut de conformité est mineur.
Toute réclamation relative à la non-conformité du bien doit être formulée par email à l’adresse électronique indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse postale indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ». Le Client devra fournir toute justification quant aux défauts de conformité constatés et mettre la Société en mesure de procéder à la constatation desdits défauts. Notamment, le Client s’engage à adresser à la Société une photographie des Produits dans les conditions énoncées à l’article « Renonciation ».
Il est rappelé que la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie contractuelle éventuellement consentie.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du Produit.
Le Client reconnaît être informé que la Société ne prend pas en charge le retour des Produits dans le cadre de la mise en œuvre de l’une ou l’autre garantie légale prévue à la présente clause.
13. Hébergement
La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
14. Garantie de niveau de services
La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée des présentes. A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j sur les périodes d’ouverture de la Plateforme, sauf cas de force majeure ou de maintenance programmée. La Société se réserve la possibilité de fermer temporairement la Plateforme pendant des périodes de vacances. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra pas accéder aux Services. Le Client sera informé des périodes d’inactivité de la Plateforme par information directement sur la Plateforme en temps utile.
En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance le Client par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, de ces opérations de maintenance.
Le Client accepte et reconnait que la Société n’offre aucune prestation de sauvegarde des données de ses Clients sur la Plateforme. Par conséquent, la Société ne pourra être tenue responsable des effacements ou destructions de données, des détériorations de données ou de l’échec d’une transmission ou d’une sauvegarde des données.
Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».
15. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, la Base, les signes distinctifs de la Société entendus comme tous noms, marques, logos, signes, dessins utilisés par cette dernière à titre commercial et publicitaire, et les Produits eux-mêmes sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion, utilisation, adaptation ou modification de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon.
16. Obligations des Clients
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
- Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
- Le Client reconnaît qu’il est seul responsable des informations qu’il communique à la Société dans le cadre d’une Vente.
- Il est également seul responsable de son utilisation des Produits et s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination raisonnablement attendue, telle que décrite dans la Fiche Produit.
- Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services et les accepter.
- Le Client s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement Le Client s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
- Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
- Le Client reconnaît enfin que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative, d’achat et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ce dernier peut disposer par ailleurs pour répondre à ses besoins.
Le Client s’engage également à ne pas rédiger un avis ou un commentaire sur quelque support que ce soit, sur la Plateforme ou sur tout autre support, y compris exploité par des tiers aux présentes, sur la réalisation d’une Vente, la Plateforme et/ou la Société, qui porte atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Notamment le Client s’interdit de diffuser une information qui soit attentatoire de l’image d’un tiers ou de la Société ou de ses dirigeants, qui soit mensongère, trompeuse, inadaptée, diffamatoire, dénigrante, injurieuse, violente, raciste, xénophobe, et plus généralement qui soit susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
A cet égard, le Client garantit la Société contre toute plainte, revendication et/ou action d’un tiers soutenant que les avis et/ou commentaires du Client en rapport avec les Services constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient. Le Client s’engage en conséquence à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle pourrait subir et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société.
17. Désinscription
Le Client peut se désinscrire à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve d’adresser une notification en ce sens à la Société en utilisant la fonction prévue à cet effet dans l’onglet « paramètres » du Compte.
La désinscription est effective dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande de désinscription.
En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, la Société pourra de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer son Compte définitivement immédiatement à l’issue du délai précité.
La résiliation sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait du manquement du Client et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
Le Client reconnaît que la fin des Services pour quelque motif que ce soit, entraîne la suppression du Compte du Client et de l’ensemble des données stockées sur ledit Compte, qui n’aura plus accès aux informations contenus sur ledit Compte. Le Client fera son affaire de récupérer les données stockées sur son Compte le cas échéant.
Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur le Compte suite à la désactivation du Compte, quelle qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.
18. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
19. Limitations de responsabilité et de garantie de la Société
La Société garantit le Client qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la vente des Produits sur les territoires contractuels. Elle garantit également que la mise en vente des Produits sur la Plateforme est conforme à la réglementation applicable sur lesdits territoires contractuels et ne constitue pas une violation des droits de tiers, et notamment une contrefaçon et/ou la violation de tout réseau de distribution et/ou de tout accord d’exclusivité.
En outre, la Société garantit le Client de la conformité des Produits, leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires.
La Société n’offre, en revanche, aucune garantie aux Clients quant au nombre et à la diversité des Produits proposés à la vente sur la Plateforme. La Société n’apporte non plus aucune garantie sur l’adéquation des Produits aux besoins et/ou à l’utilisation que le Client souhaite en faire. Il appartient à ce dernier de le vérifier préalablement à tout usage. De ce fait, le Client reconnaît et accepte que la Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage découlant de l’utilisation des Produits non conforme à la Fiche produit et n’offre aucune autre garantie que les garanties de conformité légale.
En outre, la Société ne garantit pas le Client que :
- les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
- les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Client ;
- la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, la Société se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service » ou de vacances programmées, et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.
Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
20. Assurance
La Société garantit le Client avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.
Elle s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes et à produire à la première demande du Client les attestations d’assurance correspondantes.
21. Données à caractère personnel
Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel du Client. La Société déclare pratiquer une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
22. Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge, sauf règles impératives contraires.
23. Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris de ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
24. Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
25. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre Partie dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un (1) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
26. Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
27. Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, et notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile notamment par un message informatif général sur la Plateforme, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle Vente réalisée sur la Plateforme. Les Ventes en cours resteront soumises à l’ancienne version des Conditions Générales.
Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées ne doit pas utiliser les Services un fois lesdites Conditions Générales modifiées, entrées en vigueur. Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
28. Médiation
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.
A ce titre, il est informé que la Société a adhéré aux services de médiation de la FEVAD lequel peut être contacté aux coordonnées suivantes : mediateurduecommerce@fevad.com
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
Dans cette hypothèse, le Client est informé que sa demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client demandeur,
- Le nom et l’adresse de la Société,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches entreprises auprès de la Société préalablement à la saisine du médiateur.
Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&Ing=FR.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la Partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.
29. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, il est précisé que le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation.
30. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 04/09/2024.